1. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales sont proposées par la société WENES, SARL inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 500 442 363, sise 159 boulevard de Créteil 94100 Saint Maur des Fossés et représentée par son gérant en exercice.
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WENES et de son client dans le cadre de leurs relations commerciales.
Toute prestation accomplie par la société WENES implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales contractuelles.

2. Demande d’étude

Toute demande d’étude du Client donnera lieu à l’établissement par la société WENES d’une proposition commerciale et technique qui sera accompagnée d’un devis.
Cette proposition ainsi que le devis correspondant sont susceptibles d’être amendés par la société WENES sur demande expresse du Client.

3. Validation de la commande

Lorsque le Client est satisfait de la proposition transmise par la société WENES, il est tenu de renvoyer à la société WENES le devis correspondant signé de sa main et indiquant la mention « Bon pour accord».
La signature du devis vaut acceptation par le Client des conditions contractuelles proposées par la société WENES.
Par sa signature, le Client donne ainsi son accord à l’ensemble des conditions contractuelles mentionnées dans le devis à savoir :
• Détail des prestations effectuées par la société WENES,
• Détail des éléments composant le stand étant entendu que, sauf mention contraire, tous les éléments mis à la disposition du client lui sont donnés en location. Tout élément vendu au client sera expressément signalé.
• Date de validité de l’offre,
• Détail des prix HT et prix HT global de la prestation,
• Conditions de règlement.
La signature du devis vaut accord définitif du Client sur l’ensemble de ces points.

4. Durée de validité de l’offre

Chaque devis transmis au Client a valeur d’offre de contrat.
Cette offre est soumise à une durée de validité précisée au client sur le devis lui-même à côté de l’indication « Date de validité » qui correspond au dernier jour de validité de l’offre.
A expiration du délai indiqué sur le devis, l’offre proposée par la société WENES devient caduque.
Dans le cas d’une acceptation tardive de l’offre par le Client, la prestation définie au devis ne saurait être assurée qu’en cas d’acceptation expresse par la société WENES qui se réserve le droit de refuser la demande du client ou d’en modifier les conditions d’exécution.

5. Conditions d’annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, les conditions ci-dessous détaillées trouveront application :
• 50% du montant HT de la commande sera retenu en cas d’annulation entre la date de commande et 90 jours avant le premier jour d’installation ;
• 75% du montant de la commande sera retenu en cas d’annulation entre 89 jours et 30 jours avant le premier jour d’installation ;
• 100% du montant de la commande sera retenu en cas d’annulation 29 jours avant le premier jour d’installation.

6. Livraison – Transfert des risques

La livraison sera réputée effectuée à la remise au Client par la société WENES du bon de livraison.
On entend par bon de livraison le document contractuel établi par la société WENES.
A réception de sa commande, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de la commande et du bon état de l’ensemble des éléments qui lui sont remis et de signer le bon de livraison.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de conformité de la commande livrée, il est tenu d’en faire mention sur le bon de livraison en détaillant la nature de ses réserves qu’il devra confirmer à la société WENES, par courriel, dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison.
A défaut, aucune réclamation ne saurait être prise en considération par la société WENES.
Dans le cas de réserves régulièrement signalées lors de la livraison selon les modalités ci-dessus définies, la société WENES s’engage à remplacer ou à réparer tout élément défectueux livré au Client et à prendre à sa charge tous les frais liés au remplacement ou à la réparation d’un produit défectueux.
Le Client s’engage à utiliser les Produits loués conformément à leur destination usuelle, et à y apporter l’entretien nécessaire à leur conservation.
La société WENES s’engage à communiquer au Client les recommandations nécessaires à une bonne utilisation des éléments mis à sa disposition.
Le Client reconnaît expressément qu’il devient le gardien des éléments mis à sa disposition à compter de leur livraison et qu’il sera, à compter de cette date, considéré comme civilement responsable du fait des produits mis à sa disposition.
Les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits lui sont également transférés à compter de la livraison et de la signature du bon de livraison.
Les risques ne seront retransférés à la société WENES qu’au moment du démontage du stand étant entendu que le Client est tenu d’attendre l’arrivée des équipes de démontage et que la société WENES ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable d’un dommage survenu avant l’arrivée de ses équipes.

7. Stockage

A la demande du Client, la société WENES est en mesure d’organiser le stockage des éléments composant le stand et vendus au Client en vue d’une réutilisation ultérieure.
Toutefois, dans une telle hypothèse, il est expressément reconnu par le Client que cette prestation est assurée par un prestataire extérieur à la société WENES qui ne saurait, en aucun cas, être considérée comme le gardien des éléments stockés.
En cas de vol, de perte, de détérioration des objets stockés, la responsabilité de la société WENES ne saurait dès lors être engagée.
Toute action intentée par le Client devra, en conséquence, être directement engagée à l’encontre du prestataire en charge du stockage sans même que la société WENES ne puisse être attraite en garantie dans la cause.

8. Assurance

Le Client est tenu de contracter toute assurance utile à l’exercice de son activité et notamment relative à l’ensemble des produits mis à sa disposition et dont il est le gardien pendant toute la durée du salon, de la livraison au démontage du stand.

9. Prix et Conditions de Paiement

9.1 Prix

Sauf mention contraire expresse, tous les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros et hors taxes.
Il est expressément convenu entre les parties que les tarifs appliqués lors de la passation de la commande n’ont force obligatoire que pour la commande passée et qu’ils ne sauraient engager la société WENES au-delà de cette commande.
Il est à noter que seuls les Clients domiciliés en France sont tenus au paiement de la TVA.
Les Clients domiciliés à l’étranger se verront donc facturer hors taxes.

9.2 Facture

La facture de la société WENES est adressée au Client dès réception du devis signé.
Cette facture récapitulative mentionne notamment le montant de la prestation et rappelle les conditions et délais de règlement.
A défaut de mentions particulières figurant sur le devis, le règlement de la totalité du montant TTC de la commande devra intervenir dans les 15 jours de la réception de la facture et en tout état de cause, avant le début de la prestation assurée par WENES.
En l’absence de paiement aux échéances contractuellement fixées, la société WENES ne sera pas en mesure d’assurer les prestations prévues au contrat.
Toute réclamation relative aux factures doit être formulée auprès de WENES par écrit dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture.
A défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.

9.3 Intérêts de retard et clause pénale

Tout montant non acquitté à la date d’exigibilité porte de plein droit et sans obligation de mise en demeure intérêts au taux défini à l’article L 441-6 du Code de commerce.
A défaut de paiement dans les 15 jours d’une mise en demeure demeurée infructueuse, le Client paiera en sus des dits intérêts, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant impayé d’un montant minimum de 150 euros.
Le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les échéances ultérieures, par déchéance du terme.
La société WENES pourra réclamer à tout moment au Client toute sûreté qu’elle estimerait nécessaire en vue de garantir le paiement de sa prestation.
En cas de refus du Client de constituer ladite sûreté, la société WENES pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations et/ou mettre fin à sa collaboration avec le Client.

10. Réserve de Propriété

Les Produits vendus au Client restent la propriété de la société WENES jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, intérêts, frais et accessoires inclus.
Quelle que soit la durée de leur location, les Produits loués restent naturellement la propriété de la société WENES.
En cas de non restitution des Produits loués à la fin de la période de location, la société WENES pourra revendiquer les Produits par tout moyen approprié, le Client ne pouvant ni mettre en gage les Produits, ni les utiliser de quelque manière à titre de garantie, ni encore les laisser saisir.

11. Force Majeure

Aucune partie n’encourt de responsabilité si elle n’est pas en mesure de remplir ses obligations par suite d’un cas de force majeure.
Dans ce cas, l’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation de la force majeure.
Par « force majeure », on entend tout événement hors du contrôle de la partie concernée, en particulier grèves ou autre trouble social, pénurie de matières premières, d’énergie ou de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendies.

12. Design et propriété intellectuelle

De convention expresse entre les parties, les représentations graphiques et/ou électroniques du catalogue ou de présentation de stand (illustrations et/ou nuanciers et/ou photographies) présentant des produits et/ou des services n’ont aucune valeur contractuelle.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que les designs qui lui sont communiqués par la société WENES constituent une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et que toute reproduction, représentation, même partielle de ces designs, sans l’autorisation de la société WENES est illicite et susceptible de caractériser le délit de contrefaçon.

13. Résiliation anticipée

Tout contrat en cours pourra être résilié par la société WENES sans intervention judiciaire et après respect d’un préavis de quinze (15) jours notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles et notamment de ses obligations de paiement.
Toute résiliation intervenue dans le cadre du présent article rend immédiatement exigible l’ensemble de créances échues ou à échoir dues par le Client à la société WENES.
La société WENES se réserve le droit de demander la réparation de tout préjudice qu’il aurait pu subir du fait d’une résiliation anticipée imputable au Client.

14. Terme du contrat

En dehors de l’hypothèse de la résiliation anticipée visée à l’article 14 ci-dessus, tout contrat entre la société WENES et le Client prend fin au terme normal prévu entre les parties, qui est soit le paiement complet du Produit acheté, soit le terme de la location du Produit loué.

15. Litige – Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
Tout litige, qu’elle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, ainsi qu’à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux
Tribunaux de Paris.